Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi Française. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle des produits et des sites est formellement interdite.

ARTICLE 01 – PRÉSENTATION PRESTATAIRE

Le « PRESTATAIRE », Mélanie CHATELAIN, Entrepreneure Individuelle connu sous la dénomination commerciale « AIXY DESIGN », est enregistrée sous le numéro SIRET 823 341 615 00024, dont le siège social se situe 24 Lotissement Les Claux, 13122 VENTABREN. Le PRESTATAIRE est une agence de communication visuelle et digitale. Les prestations s’étendent au conseil, à la communication print, à la création de site internet, au webmarketing, à l’évènementiel et l’impression. La liste des services proposés par le PRESTATAIRE peut être consultée sur le site Internet disponible aux adresses suivantes : www.aixydesign.fr

ARTICLE 02 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées auprès du CLIENT, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au CLIENT, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent. Les conditions générales peuvent être modifiées par le PRESTATAIRE.Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le PRESTATAIRE. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du PRESTATAIRE. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 03 – DEFINITION

Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

PRESTATION : désigne l’ensemble des services proposés par le PRESTATAIRE qui comprend différents types de travaux : le conseil, la création graphique (identité visuelle, édition, packaging produits, signalétique, objets publicitaires, création de site internet, webmarketing, design évènementiel), la production (création de fichiers HD pour toutes utilisations) et l’impression.
PRODUIT : désigne le résultat de la PRESTATION, quelle qu’elle soit. Le PRODUIT FINAL est le produit livré par le PRESTATAIRE au CLIENT après les dernières modifications.
PRIX : somme prévisionnelle fixée sur le Devis, pouvant être modifiée par accord commun entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
PRIX TOTAL : somme définitive indiquée sur la Facture et due par le CLIENT.

ARTICLE 04 – OBJET

Les présentes conditions générales visent à encadrer la commande par le CLIENT d’une des PRESTATIONS du PRESTATAIRE. Les présentes s’appliquent à toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE pour le CLIENT. Le PRESTATAIRE et le CLIENT restent indépendants, le CLIENT ne pouvant prétendre à aucune exclusivité. Les présentes complètent les informations présentent sur le Devis relative à la précision des PRESTATIONS commandées par le CLIENT, ou encore des modalités spécifiques de paiement. Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute commande.

ARTICLE 05 – DEVIS

Toute intervention du PRESTATAIRE fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de PRESTATIONS déterminé à partir de la demande exprimée par le CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférents. Les prix et délais sont valables deux mois à compter de l’établissement du devis d’émission du devis.Au-delà de ce délai le Prestataire se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des prestations de services initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au CLIENT. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le DEVIS seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 50 € de l’heure.

ARTICLE 06 – COMMANDE

ARTICLE 06.1 Modalités de passation d’une commande

La commande est matérialisée par l’envoi du présent contrat avec devis annexé, dument signé et complété par le CLIENT. La signature par le CLIENT du devis, accompagnés du paiement du l’acompte convenu entre les parties (cf. ARTICLE 11) valent pour acceptation des présentes conditions générales. Sont seules valables les commandes adressées à l’aide des documents établis par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 06.2 Réalisation de l’accord

La réception par le PRESTATAIRE d’un des exemplaires du Devis, daté et signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « Bon pour accord » marque l’engagement ferme et définitif du CLIENT. Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du devis dans un délai de dix jours, mais l’acompte versé par lui (ARTICLE 11) ne lui sera pas remboursé, les PRESTATIONS du PRESTATAIRE commençant dès le lendemain de la réception du devis signé par le CLIENT. En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par le PRESTATAIRE entre la signature du Devis et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’oeuvre ou autre défraiements, restent à la charge du CLIENT. Pour toute commande la relecture du fichier appartient au client. Malgré toute notre attention, il peut y avoir des erreurs lors de la retranscription des textes à la préparation de la maquette. La relecture et la validité des fichiers sont sous la responsabilité du CLIENT. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le BAT a été validé avec une erreur.

ARTICLE 07 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

ARTICLE 07.1 – Obligations du Prestataire

Le PRESTATAIRE commence l’exécution de sa PRESTATION à compter de la réception du Devis signé tel que prévu à l’ARTICLE 05. Le PRESTATAIRE réalisera les dites PRESTATIONS et mettra à disposition le PRODUIT dans le délai convenu entre les parties. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par ailleurs, tout retard imputable au CLIENT (acceptation tardive du devis, informations incomplètes du client, etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le PRESTATAIRE pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du CLIENT ne permettant pas au PRESTATAIRE d’exécuter les PRESTATIONS demandées. Le planning peut être modifié à tout moment par accord commun entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

ARTICLE 07.2 – Obligations du Client

Le CLIENT devra mettre à disposition toutes informations, éléments et documents nécessaires à la PRESTATION. Afin que le PRESTATAIRE puisse réaliser la PRESTATION commandée par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers éléments fournis nécessaires à la PRESTATION. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée. Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie au PRESTATAIRE. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée. Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il transmet au PRESTATAIRE pour l’utilisation prévue dans le cadre de la PRESTATION et dans la réalisation du PRODUIT et dans son exploitation, et notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données etc.

ARTICLE 08 – SOUS-TRAITANCE

LE PRESTATAIRE est autorisé, sans instructions écrites contraires du CLIENT, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction de la PRESTATION commandé par le CLIENT.

ARTICLE 09 – LIVRAISON ET VAGUES DE MODIFICATIONS

Sauf mention contraire sur le devis, le CLIENT peut décider de faire apporter des modifications sur le PRODUIT que lui présente le PRESTATAIRE. Le nombre des modifications pouvant être demandées par le CLIENT n’est pas limité mais la demande est unique et doit donc regrouper l’ensemble des modifications souhaitées par le CLIENT. Il est toutefois précisé que le devis peut prévoir des conditions de modifications différentes, auquel cas les dispositions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales. Le PRESTATAIRE s’engage ensuite à livrer le PRODUIT FINAL dans le délai convenu entre les parties. Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le CLIENT au PRESTATAIRE qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le CLIENT souhaite intégrer ces modifications, les corrections demandées par le CLIENT feront l’objet de facturation à l’heure sur la base de 50 € de l’heure. Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le PRESTATAIRE, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

ARTICLE 10.1 – Général

A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT au moment de la réception des PRESTATIONS, celles-ci seront réputées conformes à la Commande. Aucune réclamation ne sera postérieurement recevable. De façon générale, Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des Dommages et Intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.

ARTICLE 10.2 – Faits du Client

Le PRESTATAIRE s’efforcera de proposer au CLIENT, en fonction des informations et indications fournies par lui, un PRODUIT conforme aux attentes du CLIENT. Dans la mesure où le PRODUIT est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le CLIENT, le PRESTATAIRE n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat ; Le PRESTATAIRE ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable de la fourniture de PRESTATIONS non-conformes aux attentes du CLIENT qui résulterait des inexactitudes, omissions ou variations des informations et indications fournies par le CLIENT.

ARTICLE 10.3 – Faits du Prestataire

Toute réclamation de la part du CLIENT relative à la responsabilité du PRESTATAIRE doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaire suivant la date de l’objet de la réclamation. Toute inexécution de l’une des obligations contractuelles par l’une ou par l’autre des parties fonde la résiliation, par le PRESTATAIRE, de la commande du CLIENT, selon les modalités prévues à l’ARTICLE 15, sans que l’acompte versé par lui ne puisse faire l’objet d’un quelconque remboursement ou d’une compensation.

ARTICLE 11 – PAIEMENT – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le PRIX et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le Devis. Les PRIX sont exprimés en en euros. Le PRESTATAIRE étant une micro-entreprise, les prix indiqués n’appliquent pas la TVA sur ses produits. Sauf mention contraire sur le Devis, le CLIENT verse au PRESTATAIRE cinquante pour cent (50 %) du PRIX lors de la signature de ce dernier. Le solde sera versé à la livraison finale du PRODUIT FINAL après l’apport des modifications. Sauf mention contraire sur le Devis, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de règlement de la part du CLIENT, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, le PRESTATAIRE est libre de suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT. Pas d’escompte pour paiement anticipé. Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du CLIENT défaillant. En tout état de cause, le PRESTATAIRE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages intérêts, puis de pénalité. Le PRESTATAIRE conserve la propriété intégrale et exclusive sur le PRODUIT jusqu’au paiement intégral du CLIENT.

ARTICLE 12 – CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE RÉALISATION DU PRODUIT

Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par le PRESTATAIRE au cours de sa PRESTATION (croquis…) restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Sauf mention particulière du Devis ou annexe datée et signée par les parties, ces éléments ne sont conservés que pour une durée d’un an après la livraison du PRODUIT. Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE que cette conservation soit prolongée. Un devis sera alors envoyé au CLIENT. Le CLIENT peut également choisir de faire acquisition de ces éléments. Un devis sera alors envoyé au CLIENT.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le CLIENT utilise le PRODUIT livré par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du PRODUIT qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers. Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du PRODUIT devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes moeurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière. Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du PRODUIT, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT. Il est par ailleurs rappelé que les PRODUITS réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au PRODUIT, sur le PRODUIT et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. A défaut de dispositions contraires prévues au Devis, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du PRODUIT FINAL sans limite de temps. Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit PRODUIT FINAL uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE. Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le PRODUIT FINAL, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du PRODUIT FINAL. S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au PRODUIT FINAL. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non. Le PRESTATAIRE demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la PRESTATION, ses propositions relatives au PRODUIT, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen du PRESTATAIRE. Le CLIENT devra impérativement informer le PRESTATAIRE du caractère confidentiel ou secret des éléments du PRODUIT s’il y avait lieu. Egalement, si l’objet du PRODUIT doit être présenté commercialement ou être maintenu secret jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer le PRESTATAIRE qui s’engage à ne pas diffuser le PRODUIT avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, peu important que le CLIENT aient effectivement procédé à la diffusion du PRODUIT FINAL, le PRESTATAIRE redevient libre de diffuser et d’exploiter le PRODUIT et ses éléments dans le cadre de son activité, à des fins notamment promotionnelles ou publicitaires. Le PRESTATAIRE demeure ainsi libre d’utiliser l’ensemble des éléments réalisés pour le PRODUIT. Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les éléments d’identité visuelle et les droits de propriété intellectuelle appartenant au CLIENT et à les extraire le cas échéant du PRODUIT, pour une utilisation distincte de la prestation réalisée pour le CLIENT. En cas de refus de la part du CLIENT d’une utilisation encadrée par les présentes par le PRESTATAIRE des éléments composant le PRODUIT et des extraits de ce dernier, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE en motivant son refus de diffusion. Les droits sur le PRODUIT demeurant la Propriété du PRESTATAIRE, il appartiendra à ce dernier de décider d’accepter ou non la demande du CLIENT.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE RÉSILIATION

Les PRODUITS qui apparaissent sur les sites de www.aixydesign.fr et ses réseaux sociaux sont imprimés par des professionnels. Néanmoins, la visualisation sur le site et autres documents publicitaires ne permet pas d’apprécier et restituer pleinement les couleurs ou textures de papiers. De plus, la configuration du poste informatique et du moniteur peuvent montrer au CLIENT quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du PRODUIT tel que livré ou de la texture du papier.

ARTICLE 15 – MODALITÉS DE RÉSILIATION

Dans l’hypothèse où le CLIENT résilierait la Commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du Devis, ou, dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le CLIENT, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels du CLIENT, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le PRESTATAIRE :

Soit du montant complémentaire de 50 % du PRIX TOTAL si la résiliation intervient avant la première livraison du PRODUIT,
Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du PRODUIT et la livraison finale du PRODUIT (intégration des modifications).

Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable et litige

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution. A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le CLIENT et le PRESTATAIRE, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions d’AIX-EN-PROVENCE.